Conditions d’utilisation
En date du : 02.07.2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre nous et nos clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels, et que le contrat soit conclu via notre boutique en ligne ou par le biais d'une offre individuelle.
Le partenaire contractuel est :
Phytonics GmbH
Albert-Nestler-Straße 8
76131 Karlsruhe
Allemagne
E-mail : info@phytonics.tech
§ 1 Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne ainsi qu'aux offres individuelles. Les conditions dérogatoires du client ne s'appliquent pas, sauf accord exprès de notre part.
§ 2 Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous émettez une offre contraignante. Dans le cas d'offres individuelles de notre part, le contrat est conclu par votre acceptation écrite de notre offre par e-mail. Le contrat prend effet par notre confirmation de commande, notre confirmation écrite ou par la livraison de la marchandise.
§ 3 Droit de rétractation
Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués sur mesure, notamment les films personnalisés (§ 312g, al. 2, n° 1 du BGB). Pour plus de détails, veuillez vous référer à nos informations distinctes sur le droit de rétractation.
§ 4 Prix et paiement
Tous les prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA légale incluse). Le paiement s'effectue selon les modalités proposées lors du processus de commande ou convenues individuellement.
§ 5 Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée. Le délai de livraison est généralement de 4 à 8 semaines. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnable pour vous. Nous nous réservons le droit, dans des cas justifiés, de ne livrer qu'après réception du paiement (réserve de paiement d'avance). La livraison est effectuée par nos soins ou par un prestataire de services d'exécution (fulfillment) mandaté par nous. Dans les deux cas, nous restons votre partenaire contractuel.
§ 6 Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
§ 7 Vérification avant le montage et coûts consécutifs
Le client est prié de vérifier soigneusement la marchandise livrée avant le montage afin de s'assurer qu'elle est complète, conforme à la commande et exempte de défauts visibles. Si le montage est effectué sans vérification préalable, les frais supplémentaires de démontage ou de remontage qui auraient pu être évités par une vérification précoce ne pourront pas être pris en charge par le fournisseur.
§ 8 Garantie
Nous sommes responsables des défauts matériels ou juridiques de la marchandise livrée conformément aux dispositions légales, en particulier les §§ 434 et suivants du BGB (Code civil allemand). Pour les consommateurs, le délai de prescription pour les réclamations légales liées aux défauts est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Pour les professionnels, par dérogation, ce délai est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Les droits à indemnisation pour des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu'en cas de manquement aux obligations par dol ou négligence grave, restent inchangés. Les garanties supplémentaires éventuelles ne s'appliquent que si elles sont expressément mentionnées dans une offre ou dans une description de produit. Une telle garantie ne constitue pas une extension des droits légaux liés aux défauts.
§ 9 Remarque concernant la garantie du fabricant des modules solaires
Selon une expertise juridique, l'application de nos films antireflet sur les modules solaires ne constitue pas une « intervention » sur le module solaire. Néanmoins, nous ne pouvons pas exclure totalement que la pose du film soit considérée comme une modification au sens des conditions de garantie du fabricant du module solaire. Cela pourrait entraîner l'annulation de la garantie volontaire du fabricant, même si le film est réversible et que la fonctionnalité du module n'est pas altérée. Nous vous recommandons de vérifier, avant la pose du film, si et dans quelle mesure la garantie est affectée par le film. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de la garantie du fabricant ou de dommages en résultant. Les droits à la garantie légale restent toutefois inchangés.
§ 10 Tolérances de traitement et propriétés optiques
L'application du film antireflet sur les modules solaires est une prestation manuelle et artisanale. En raison des procédés de traitement et des conditions environnementales lors du montage, de légères irrégularités optiques (par exemple, des bulles d'air ou de micro-eau isolées, des inclusions minimales de particules ou de légers écarts dans l'alignement des bords) ne peuvent pas être totalement exclues. Par nature, de telles tolérances minimales n'ont aucune influence sur la durabilité contractuelle, le vieillissement lié aux intempéries, la puissance de sortie, la stabilité à long terme ou la sécurité du produit des modules solaires. De plus, la fiabilité technique et la protection contre l'éblouissement à long terme sont garanties par la garantie de fonctionnement de 15 ans applicable au produit (conformément aux conditions de garantie distinctes du film antireflet XRF). Ces irrégularités purement optiques ne constituent pas un défaut de conformité, à condition que la fonctionnalité technique reste pleinement préservée et que les écarts n'altèrent pas de manière significative l'aspect général de l'installation à une distance d'observation normale d'au moins 3 mètres sous une lumière du jour diffuse.
§ 11 Responsabilité
Nous répondons de manière illimitée du dol et de la négligence grave. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, cette responsabilité étant toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
§ 12 Plateforme et hébergement
Notre boutique en ligne est exploitée sur la plateforme de commerce électronique Shopify Inc., 151 O’Connor Street, Ground floor, Ottawa, ON, K2P 2L8, Canada. Shopify nous fournit l'infrastructure technique pour la vente de nos produits.
§ 13 Conditions de paiement et compensation
Le prix d'achat et les frais d'expédition sont exigibles aux moments indiqués lors du processus de commande. Vous n'êtes pas autorisé à compenser vos créances avec les nôtres, à moins que vos contre-prétentions n'aient été établies de manière générale et définitive ou qu'elles soient incontestées. Vous êtes également autorisé à compenser avec nôtres créances si vous faites valoir des réclamations pour défauts ou des contre-prétentions issues du même contrat de vente. En tant qu'acheteur, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-prétention découle du même contrat de vente.
§ 14 Droit applicable et juridiction compétente
Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le tribunal compétent est celui de Karlsruhe, dans la mesure où le client est un commerçant ou n'a pas de juridiction générale en Allemagne.
§ 15 Protection des données
Vos données personnelles sont traitées conformément aux dispositions en vigueur sur la protection des données. Pour plus de détails, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité, disponible sur notre site web.
§ 16 Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
§ 17 Obligation de réclamation en cas de défauts apparents
Les défauts apparents doivent nous être signalés par écrit immédiatement, au plus tard dans les deux semaines suivant la réception de la marchandise. À défaut, la marchandise est considérée comme acceptée. Cela ne s'applique pas aux consommateurs.
§ 18 Cas de force majeure et retards de livraison
Les retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à des événements imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables prolongent le délai de livraison en conséquence. Si le retard dure plus de trois mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat.
§ 19 Transfert des risques
Pour les professionnels, le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur. Pour les consommateurs, ce transfert n'a lieu qu'au moment de la remise de la marchandise au consommateur.
En cas de divergence entre la version allemande des présentes CGV et cette traduction, la version allemande fera foi.